La garde à vue, privation relevant du droit pénal

La garde à vue, privation relevant du droit pénal

L’article 62-2 du code de procédure pénale régit la garde à vue. Il la définit comme telle : « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle, une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

Plusieurs autres textes de loi précisent certains points de la garde à vue et des procédures attenantes.

Les différents objectifs de la garde à vue

Décidée par un officier de police judiciaire ou sur réquisition du Procureur de la République, la garde à vue permet, dans un premier temps, de présenter la personne incriminée devant le magistrat, pour qu’il décide de la suite à donner à l’enquête.

D’autre part, cette mesure permet d’éloigner la personne des témoins et des victimes, empêchant ainsi tout risque d’éventuelles pressions. De même, aucune rencontre n’est plus envisageable avec de potentiels complices et les preuves ou les indices matériels ne peuvent pas être détruits. De fait, l’arrestation met un terme au crime ou au délit.

Mais, la garde à vue est aussi utilisée pour prouver la présence de la personne sur les lieux, grâce à diverses investigations.

Le rôle du Procureur de la République

Il est principal, puisque c’est lui qui est garant des conditions de détention du gardé à vue. Par ailleurs, il décide du maintien en détention ou non de la personne. De fait, il peut prononcer une prolongation de la mesure pour nécessité de l’enquête et suivant la gravité des faits reprochés à la personne.

La durée d’une garde à vue ne peut normalement excéder 24h, sauf si le Procureur de la République reporte la mesure pour une nouvelle durée de 24h. Certaines infractions, telles que le crime en bandes organisées, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, la traite d’êtres humains, le proxénétisme, le blanchiment, le trafic d’armes … connaissent un régime particulier. En effet, les gardes à vue relatives à ces faits peuvent être accompagnées de deux prolongations supplémentaires de 24h ou une prolongation supplémentaire de 48h, soit 96h au total.

Les droits de la personne gardée à vue

La personne dans cette situation doit être informée, dès le début de la mesure, et ensuite par procès-verbal de son placement en garde à vue, de sa durée et des prolongations éventuelles qui peuvent compléter cette mesure.

D’autre part, elle prend aussi connaissance des faits qui lui sont reprochés et de la date et du lieu de l’infraction.

Le gardé à vue, dans un délai de 3h, peut aussi communiquer avec un proche, son employeur ou les autorités consulaires, s’il est de nationalité étrangère. De même, il rencontre, s’il le souhaite, un médecin, désigné par le Procureur de la République. Des constatations peuvent alors être établies et le professionnel de santé vérifie aussi la compatibilité d’une garde à vue avec l’état du patient.

Depuis quelques années, le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat choisi ou commis d’office, dès le début de la mesure. Celui-ci n’a pas accès au dossier immédiatement. Il doit se contenter, dans un premier temps, des faits relatés par son client. Un interprète est convié lorsque la personne ne comprend pas le français, qu’elle ne sait ni lire ni écrire ou qu’elle présente un problème de surdité. Si vous avez des questions, vous pouvez cliquer sur le lien suivant, afin de demander des conseils à un avocat.

Le gardé à vue a aussi la possibilité de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin et les procès-verbaux d’audition. Il peut aussi fournir des explications, détails ou autres observations, au Procureur de la République ou au Juge des libertés et de la détention. Il a, par ailleurs, le droit de garder le silence, lors des auditions.

A la fin de la garde à vue, la personne concernée signe un procès-verbal reprenant tous les éléments. Motifs, durée des auditions, période de repos, auditions … sont notifiés dans ce document. Le Procureur de la République décide ensuite de la remise en liberté ou du déferrement devant le parquet.

 

 

 

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