La procédure de saisine des Prud’Hommes

Prud'Hommes

Le prud’homme est un tribunal appliqué dans les entreprises privées au cours d’un litige entre un ou plusieurs employeurs et salariés. Un conseil de prud’hommes est mis en œuvre par des conseillers prud’hommes durant lesquels une enquête est lancée. Le conseil se terminera par un procès au cours duquel le jury donnera son verdict.

Qu’est-ce le Prud’homme ?

La juridiction prud’homale s’occupe des conflits individuels entre salarié et employeur dans un organisme privé. Le sujet principal du litige est la rupture du contrat de travail. Lors d’un conflit, les deux parties doivent passer par le conseil de prud’hommes pour régler l’affaire. Mais avant le déroulement du conseil, il existe un moment de conciliation où les parties sont appelées s’il est possible d’avoir un accord. Si aucune entente n’est possible, les personnes concernées vont être enquêté pendant une audience dans le bureau de conciliation. Pour plus d’informations, cliquez ici dmasson-avocat.fr.

Le rôle des conseils de prud’hommes

Les conseillers prud’hommes sont des juges non-professionnels. Ils sont chargés de la conciliation de l’affaire entre l’employeur et le salarié et de régler les conflits liés au contrat de travail dans un établissement privé. Ces juges peuvent être des salariés ou des employeurs, car ce sont les salariés et les employeurs eux-mêmes qui le choisissent. Ce sont aussi ces mêmes juges qui s’occupent de toutes les procédures prud’homales.

La procédure de saisine des prud’hommes

La saisine des prud’hommes nécessite le respect de quelques formalités d’où le suivi de la procédure prud’homale. Durant cette procédure, le salarié et l’employeur peuvent être assistés ou représentés. Pour régler un litige prud’homme, il est conseillé de Saisir prud’homme à Nice. Il est aussi conseillé de consulter un professionnel pour faciliter toutes les démarches à prendre ainsi que les dossiers à constituer. La saisine est gratuite et peut se faire sous forme de courriel ou sur place avec la présence des deux parties devant le bureau de conciliation comme on peut voir dans l’article R142-1 du Code de travail. De ce fait, le conseil peut être saisi dans deux cas : soit par une demande qu’il faut adresser au greffe du conseil, soit par la présence des deux parties devant le conseil. L’audience se fait en deux étapes, la première est la tentative de conciliation. Le moment où le conseil prud’homme essaie d’obtenir un accord entre les deux parties. De ce fait, si le demandeur s’absente sans motif de justificatif d’empêchement, sa demande sera annulée et il n’aura qu’une seule chance de la renouveler. La deuxième étape est le procès au cours duquel, les juges écoute les deux parties et rendent leur décision finale. La décision des juges en l’absence d’une partie peut être en faveur de l’autre.

Pour la procédure prud’homme après liquidation judiciaire, elle est destinée à finir une activité de l’entreprise. Cela concerne très souvent le licenciement et fait paraître que les salaires n’ont pas le pouvoir de faire connaître leurs droits. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi a mis en œuvre un dispositif spécial qui consiste à offrir plusieurs garanties de paiement aux salariés et en leur dispensant la déclaration de leurs créances.

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