Publié le : 05 décembre 20227 mins de lecture
Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez cessé de payer, vous avez refusé de payer vos factures… dans bien des cas, vos créanciers peuvent vous poursuivre. Qu’est-ce que la récupération amicale ? Qui peut vous renseigner ? Quelles méthodes de collecte ont été utilisées ?
Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?
Les méthodes de recouvrement de créances généralement employées par les créanciers comprennent l’utilisation d’un service de recouvrement. Ils pourraient même tenter une récupération volontaire par des moyens amiables. Tout créancier qui ne peut pas recouvrer sa dette par ces méthodes emploie souvent un tiers.
Un créancier dispose plusieurs moyens réglementaires pour recouvrer sa créance :
- Méthode amiable sans procédure judiciaire : il utilise sa propre méthode ou confie à un tiers, agence de recouvrement ou huissier
- Voies judiciaires : il demande à un juge judiciaire ou d’un tribunal de grande instance, ou à un juge d’une procédure de protection contre les loyers impayés ou le crédit à la consommation, d’émettre une injonction de payer.
À défaut, il peut passer à des mesures conservatoires comme le dépôt d’un gage, l’obtention d’une hypothèque ou encore un dépôt de garantie. Il peut également engager une procédure de saisie si ses tentatives restent infructueuses. Enfin, il peut légalement poursuivre le remboursement par le biais du système judiciaire si ses tentatives échouent. Vous aurez plus d’informations, en consultant un site spécialisé.
Les alternatives aux procédures d’injonction de payer
Diverses procédures judiciaires peuvent être utilisées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues. Il s’agit notamment de déposer une action en justice contre votre débiteur ou de tenter une résolution à l’amiable par le biais de négociations. Si ces méthodes échouent, un litige peut être utilisé pour recouvrer les sommes dues par le défendeur. Il est difficile de déterminer quelle approche sera la plus efficace. C’est généralement une bonne idée de s’adresser directement au juge dans son cabinet de recouvrement de créances privé, connu sous le nom de juge du « fond » dans certains cas.
Des alternatives à l’injonction de payer existent. L’un est choisi par le créancier.
- Les dépôts dans la provision sommaire sont payés d’avance, souvent pour le montant total dû. Ces paiements sont censés être provisoires jusqu’à ce que l’affaire soit portée devant un juge appelé juge du « fond ». Ce juge décidera finalement du paiement en tenant pleinement compte de tous les arguments.
- L’assignation en paiement est un terme juridique contradictoire, car il s’agit d’une procédure à la fois sommaire et contradictoire. Elle peut être utilisée à la place de la procédure sommaire, mais elle prend plus de temps et coûte plus cher. Cela peut aussi conduire à une résolution coûteuse et définitive.
Le recouvrement de créance en 3 étapes
La lettre de relance
L’envoi d’une lettre de rappel est la première étape pour résoudre une dette à l’amiable. Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Cela est particulièrement vrai si vous souhaitez entretenir des relations commerciales. Un débiteur défaillant peut, par inadvertance ou intentionnellement, manquer sa date d’échéance de paiement. Cela peut se produire en raison d’une erreur dans leurs dossiers ou d’une négligence de leur part. Dans les deux cas, les créanciers remédient souvent au problème en envoyant une lettre rappelant au débiteur la facture impayée. Cela suffit généralement à débloquer tout obstacle au paiement.
La mise en demeure de payer
Votre débiteur n’a pas reçu de réponse à votre courrier ? Ou l’ignore-t-il encore ? Il est temps de leur donner un avis qu’ils doivent payer avant de poursuivre toute action en justice. Si vous déposez une mise en demeure, c’est la dernière possibilité pour le débiteur de vous payer sa dette. Ils doivent prendre cette mesure avant de déposer toute action en justice afin de les forcer à payer. Cette lettre est cruciale pour déterminer les taux d’intérêt lorsqu’une action en justice s’ensuit. De nombreux contrats de vente ne précisent pas de taux d’intérêt par défaut, de sorte que ce document devient invariablement la base du calcul. Il est également conseillé d’inclure des mentions facultatives et non obligatoires dans cette lettre.
Un créancier peut contester toute mise en demeure en prétextant qu’il s’agit d’un recours amiable. Cela signifie qu’ils peuvent négocier un compromis concernant le paiement de leurs factures.
L’injonction de payer
Les litiges entre société de recouvrement de créances sont traités par la procédure d’injonction de payer. Il s’agit d’un processus légal qui détermine si les factures doivent être payées, ce n’est pas contradictoire, car le débiteur n’est pas entendu. Pendant ce délai, un huissier peut remettre l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un juge pour paiement. Après cela, votre débiteur dispose de six mois ou jusqu’à la prochaine date d’audience pour rembourser sa dette.
Procédure d’injonction de payer : les enjeux ?
Après avoir obtenu une ordonnance du tribunal, un huissier peut accomplir plusieurs actions. Ils peuvent remettre l’ordre au débiteur immédiatement ou l’ignorer pendant le délai d’opposition. Si le débiteur vous paie durant ce délai, un titre exécutoire peut être appliqué à la décision de justice par l’huissier. Cela leur permettra de saisir les actifs du compte de votre débiteur. Alternativement, ils peuvent ignorer l’ordonnance du tribunal et demander un titre exécutoire plus tard.
Chaque fois que vous obtenez un titre qui vous lie légalement, vous devez comprendre qu’il y a un délai pour obtenir le remboursement de votre dette. Ceci s’applique à tout titre obtenu, même s’il s’agit d’un titre exécutoire.
Lors de la contestation des créances ou de l’invocation d’un délai de prescription sur la facture, un opposant peut déposer une opposition en justice auprès de son créancier. Cela nécessite que deux personnes présentent leurs arguments devant un juge. En contestant la créance ou son montant, le débiteur met en péril les économies de temps et d’argent réalisées en ne s’opposant pas à l’injonction de payer. Cette procédure n’est donc nécessaire que si le débiteur n’a contesté la créance ni dans son montant ni dans son principe.